Le chef d’entreprise dispose d’un nombre important de prérogatives. Ainsi, selon ses actes, il peut voir engager sa responsabilité civile ou pénale ou encore les deux, de manière concomitante.
La responsabilité civile : elle correspond à l’obligation de répondre du dommage causé à un tiers et permet de réparer le préjudice causé.La responsabilité pénale : elle sanctionne l’auteur ou le complice d’une infraction délictueuse commise pour qu’il réponde de ses actes devant la société entière et qu’il subisse la peine prévue par le texte qui les réprime.
L’ENGAGEMENT DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE DU CHEF D’ENTREPRISE
La responsabilité civile du chef d’entreprise est engagée lorsqu’il est prouvé que ce dernier a commis une faute ayant causé un préjudice à l’entreprise elle-même ou à un tiers.
Qui peut engager cette responsabilité ?
– Un associé agissant à titre individuel
– La société
– Un tiers : à condition que la faute commise par le chef d’entreprise soit séparable de ses fonctions et qu’elle soit du fait personnel du chef d’entreprise.
Les multiples types de fautes :
– Les fautes de gestion : tout acte ou omission d’un dirigeant qui est contraire à l’intérêt social
– Le non-respect des statuts, comme par exemple l’accord préalable des associés pour certaines décisions
– Le non-respect des lois ou règlements en vigueur et s’appliquant aux entreprises
– Les infractions aux obligations fiscales si le paiement de l’impôt sur les sociétés a été rendu impossible par le dirigeant
– La concurrence déloyale vis-à-vis de sa propre société : création d’une entreprise concurrente par le chef d’entreprise.
Les cas d’exonération de la responsabilité civile du chef d’entreprise :
– S’il apporte la preuve qu’il n’est pas responsable de l’infraction commise. Il peut par exemple prouver qu’il avait délégué ses pouvoirs à une autre personne pourvue de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires pour faire respecter la réglementation, et que celle-ci est responsable de l’infraction.
– S’il apporte la preuve qu’il n’a pas pu influencer le comportement de l’auteur de l’action.
L’ENGAGEMENT DE LA RESPONSABILITÉ PÉNALE DU CHEF D’ENTREPRISE
La responsabilité pénale du dirigeant d’entreprise peut être engagée même si celui-ci n’a pas participé personnellement à l’infraction. Il suffit de constater le non-respect d’un texte pénal pour pouvoir mettre en cause sa responsabilité.
C’est le ministère public, à savoir le Procureur de la République, qui représente les intérêts de la société, qui engage l’action pénale. Les victimes de l’infraction (qui peuvent être des tiers personnes physiques ou morales) peuvent se constituer parties civiles pour demander la réparation du dommage subi devant le juge.
Les fautes qui peuvent être invoquées :
– La fraude fiscale
– Le faux et usage de faux en écriture
– Le détournement de fonds
– La négligence des règles de sécurité
– Les infractions douanières
– Les infractions environnementales
– La tromperie sur la qualité du produit vendu
Sources : economie.gouv.fr + avocatsetpartenaires.fr + keobiz.fr