FONDS DE SOLIDARITÉ – votre entreprise peut-elle en bénéficier ?

Mis en place par l’Etat et les Régions, le fonds de solidarité vient en aide aux entreprises impactées par la crise sanitaire. Cette aide est constituée de deux volets : un de 1500 € et un pouvant allez jusqu’à 5000 € pour les entreprises les plus en difficulté. Mais quelles sont les conditions pour bénéficier de cette aide et quelles entreprises peuvent bénéficier de ce fonds de solidarité ? On vous explique tout !

 

Qui peut bénéficier de ce fonds de solidarité ?

Les entreprises éligibles sont les TPE, indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales qui ont 10 salariés au plus, qui font moins d’1 million d’euros de chiffre d’affaires ainsi qu’un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 €. Il faut également que votre activité ait débutée avant le 1er février 2020 et que vous n’ayez pas déclaré de cessation de paiement avant le 1er mars 2020. De plus, si votre activité a débuté avant le 1^er mars 2019, votre chiffre d’affaires doit être inférieur à 1 000 000 € sur le dernier exercice clos. .
Il faut également respecter une des conditions suivantes :

• avoir subi une interdiction d’accueil du public pour raison sanitaire

ou (pour mars 2020)

• avoir perdu 50 % de votre chiffre d’affaires au mois de mars 2020 par rapport à :
  • mars 2019 si vous avez déjà débuté votre activité le 1er mars 2019
  • la moyenne de vos CA mensuels depuis votre début d’activité jusque février 2020 inclus, si vous avez créé votre entreprise après mars 2019.
  • la moyenne de vos CA mensuels depuis avril 2019 jusque février 2020 inclus, si vous avez été en arrêt maladie, accident du travail ou congé maternité en mars 2019.

A partir d’avril, l’aide du fonds de solidarité sera attribuée aux entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil au public ou qui connaissent une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % entre le 1er avril 2020 et le 30 avril 2020, soit par rapport à la même période de l’année précédente, soit par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019.

A SAVOIR : Si votre entreprise est contrôlée par une autre société commerciale, vous ne pourrez pas bénéficier du fonds de solidarité. A l’inverse, si vous êtes une société commerciale qui contrôle d’autres entreprises et que le total du groupe respecte les seuils d’effectif, de chiffre d’affaires et de bénéfice imposable, vous serez éligible au dispositif.

 

Quelles sont les exclusions ?

Si vous étiez dans l’une des situations suivantes au 1er mars 2020, vous ne pouvez malheureusement pas bénéficier du premier volet du fonds de solidarité (aide plafond de 1500 €) :

• vous cumulez votre activité avec un contrat de travail à temps complet (que ce soit un CDD ou un CDI)
• vous percevez une pension vieillesse
• vous avez perçu plus de 800 € d’indemnités journalières de sécurité sociale en mars 2020
• vous avez débuté votre activité à partir du 1er février 2020

Ces conditions excluantes s’appliquent que vous déclariez mensuellement ou trimestriellement, et que votre activité ait subi une interdiction d’accueil du public ou non. Si vous n’êtes pas éligible au fonds de solidarité car vos pertes ne sont pas assez importantes, vous avez toutefois la possibilité de faire une demande d‘aide exceptionnelle à l’URSSAF. Les deux aides ne sont en effet pas cumulables

 

Quel est le montant de cette aide et où en faire la demande ?

Cette aide est une subvention versée à l’entreprise. Le montant que vous allez percevoir au titre du fonds de solidarité correspond à la baisse constatée de votre chiffre d’affaires, et ne peut excéder le montant plafond de 1500 €. La demande d’aide doit être faite avant la fin du mois suivant sur l’espace particulier du dirigeant sur le site impots.gouv.fr via un formulaire dédié.

 

Pour remplir ce formulaire, il vous faudra renseigner les informations suivantes :

• votre numéro de SIRET (qui comprend votre numéro de SIREN)
• votre RIB
• votre chiffre d’affaires de mars 2020 (avril 2020 pour les demandes faites en mai)
• votre chiffre d’affaires qui sert de référence pour le calcul de la baisse de 50 % (plusieurs choix selon votre situation)

A SAVOIR : Nos conseillers peuvent vous aider dans ces démarches ! Contactez-nous !

Vos aides en cours sont tout à fait cumulables avec ce fonds de solidarité. Vous percevrez donc toujours vos ARE, vos allocations familiales, l’ASS ou encore votre prime d’activité. Mais pas l‘aide exceptionnelle de l’URSSAF.

 

.Une aide supplémentaire jusqu’à 5000€

Pour les situations les plus difficiles, un soutien complémentaire d’un montant de 2000 à 5 000 € pourra être octroyé aux entreprises qui :

• ont bénéficié du premier volet du fonds (les 1 500 € ou moins)
• emploient, au 1^er mars 2020, au moins un salarié en contrat à durée indéterminée ou déterminée
• se trouvent dans l’impossibilité de régler leurs dettes exigibles dans les trente jours et le montant de leurs charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre des mois de mars et avril 2020
• ont vu leur demande d’un prêt de trésorerie faite depuis le 1^er mars 2020, auprès d’une banque dont elles étaient clientes à cette date, refusée ou restée sans réponse passé un délai de dix jours.

L’instruction des dossiers associe les services des Régions et de l’État au niveau régional depuis le 15 avril.

sources : portail-autoentrepreneur.fr  /  chefdentreprise.com  /  economie.gouv.fr