DÉMARCHES EN LIGNE : Attention aux faux sites administratifs

Demande d’extrait d’acte de naissance, consultation de points sur le permis de conduire, déclaration d’ouverture de chantier… : de nombreux sites commerciaux proposent de réaliser pour vous des démarches administratives, moyennant rémunération. Si ces types de services peuvent être légaux, ces sociétés doivent respecter un certain nombre de règles. De plus, les sites officiels de l’administration proposent souvent les mêmes prestations à titre gratuit.

Faux sites administratifs : attention aux apparences !

Certains sites commerciaux font tout pour tromper le consommateur et prendre l’apparence d’un site officiel. Même couleur, logo…c es sites n’hésitent pas à entretenir la confusion sur leur véritable statut.
Pour éviter les pièges, vérifiez l’URL du site, affichée dans la barre d’adresse de votre navigateur Internet. « Les sites officiels de l’administration française (…) doivent se terminer par .gouv.fr ou .fr et jamais par .gouv.org ou .gouv.com »
Toutefois, « un site en .fr ne garantit pas obligatoirement qu’il s’agisse d’un site officiel et la société qui l’exploite peut ne pas être établie en France ». De même la mention https est une condition nécessaire mais pas suffisante.

Les bonnes pratiques pour éviter les arnaques

• consulter le site service-public.fr pour être redirigé vers le site adéquat en fonction de la demande
• ne pas se fier aux premiers résultats des moteurs de recherche car ils ne correspondent pas toujours aux sites officiels
• vérifier que l’url du site se termine par .gouv.fr ou .fr
• vérifier l’identité du site et ses mentions légales avant de réaliser le moindre paiement
• alerter la DGCCRF en cas d’arnaques.

Faux sites administratifs : vous venez d’être victime d’une arnaque ? Que faire ?

Si vous avez effectué un paiement, contactez le Centre européen des consommateurs, en particulier si le site est situé dans l’Union Européenne.

Démarches en ligne : les services officiels gratuits

En cas de doute, vous pouvez vous tourner directement vers les sites officiels qui proposent les services en ligne gratuitement, notamment pour :

• une demande d’acte d’état civil (acte de naissance, mariage ou décès)
• une demande d’extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
• une demande de permis de conduire en ligne
• la consultation du nombre de points de votre permis de conduire
• le paiement des amendes en ligne
• une pré-plainte en ligne
• une déclaration d’ouverture de chantier
• une inscription sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique
• la déclaration de début d’activité de micro-entrepreneur (auto-entrepreneur).

source : https://www.economie.gouv.fr/