La constitution d’une société implique de réaliser plusieurs démarches et de déposer une demande d’immatriculation au greffe du tribunal de commerce. Parmi ces démarches, l’étape la plus importante consiste à rédiger les statuts de la société.
Les statuts comportent l’ensemble des règles permettant l’organisation et le fonctionnement d’une société. Il s’agit d’un acte juridique très important et indispensable pour la constitution d’une société.
Dans les statuts, on retrouve toutes les informations relatives aux caractéristiques de la société mais également les modalités de fonctionnement de la société.
QUI DOIT S’EN OCCUPER ?
Les statuts sont obligatoirement rédigés par écrit, leur rédaction peut être effectuée par une personne spécialisée en droit des entreprises mais il est également possible de les rédiger soi même.
- Il faut cependant distinguer deux types de projets :
Les projets de constitution de sociétés qui réunissent plusieurs associés ou actionnaires, et les projets de constitution de sociétés unipersonnelles.
Dans un projet de constitution qui réunit plusieurs fondateurs, plusieurs composantes des statuts méritent une réflexion approfondie : les modalités des prises de décision en assemblée, les minorités de blocage, l’organisation de la direction de la société, la répartition des pouvoirs entre les dirigeants et l’assemblée, la prévention et la gestion des conflits entre associés, l’encadrement des transmissions de titres…
FAIRE RÉDIGER SES STATUTS PAR UN PROFESSIONNEL
L’avantage de solliciter un professionnel pour la rédaction des statuts d’une société est évident : vous bénéficiez d’un véritable accompagnement dans l’élaboration des statuts et de conseils avisés. Le professionnel se chargera de rédiger des statuts conformes à vos besoins et aux caractéristiques de votre projet.
Les statuts d’une société doivent être signés par tous ses associés ou actionnaires.
Il est à noter que les statuts d’entreprise individuelle ou d’EIRL ne demandent pas la rédaction de statuts.
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