CHÔMAGE PARTIEL : comment prévenir et anticiper les contrôles ?

Le dispositif d’activité partielle (également appelé chômage partiel) profondément réformé par le Gouvernement, a été très fortement mobilisé dans le cadre de la crise du COVID-19. Les entreprises y ayant eu recours doivent maintenant se préparer aux nombreux contrôles approfondis qui s’annoncent de la part de la Direccte, sous l’égide du Ministère du travail.

Les Direccte devront distinguer entre les entreprises qui, de bonne foi, ont fait des erreurs lorsqu’elles ont renseigné leurs demandes d’indemnisation, et celles qui ont fraudé.

Comment ces contrôles vont-ils se dérouler ?

Lors du contrôle, l’entreprise devra être en mesure de fournir tous les justificatifs liés à la mise en oeuvre du dispositif et apporter la preuve :

• de la réduction ou suspension d’activité dont elle a fait l’objet si tel est le cas ;
• de son origine : activité entrant dans le champ d’application d’un arrêté de fermeture ? Suspension de tout ou partie des contrats en cours à l’initiative des clients ? Problèmes d’approvisionnement ? Etc.
• de ses effets : quelle en est l’importance ? Quels sont les postes et/ou les équipes concernés ? Pourquoi le sont-ils (elles) ? Quel est l’impact de la baisse d’activité sur tel ou tel poste ?
  Pourquoi cela a-t-il justifié la suspension pure et simple des contrats de travail ? Dans quelle mesure un passage du temps complet au temps partiel pouvait-il être envisagé ?
• en l’absence d’une telle baisse ou suspension d’activité et si l’entreprise était donc potentiellement en mesure de poursuivre son activité : lui était-il impossible de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé des salariés, par le recours au télétravail, d’une part, et aux mesures barrière, d’autre part ?

Dans le cas ou une anomalie est détectée, il est demandé aux Direccte d’engager un dialogue avec l’entreprise en vue d’une régularisation « à l’amiable », en amenant l’entreprise à reconnaître son erreur et à la corriger, conformément au principe du droit à l’erreur instauré par le Gouvernement.

La situation financière de l’entreprise sera prise en compte dans les modalités de remboursement des sommes dues. Des solutions d’accompagnement pourront être proposées.

Dans les cas de fraudes avérées, des sanctions pénales (jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 30.000 euros d’amendes) et administratives (remboursement des aides et exclusion du bénéfice des aides jusqu’à 5 ans) pourront être prononcées à l’encontre de l’entreprise et/ou du responsable.

Quelles sont les cibles prioritaires de ces contrôles ?

• les entreprises qui ont demandé des indemnisations sur la base de taux horaires semblant en inadéquation avec les postes des salariés concernés ;
• les entreprises ressortant des secteurs non concernés par les arrêtés de fermeture mais ayant pourtant eu largement recours à l’activité partielle

Rappel : 

La mise en activité partielle de salariés auxquels il est demandé parallèlement de (télé)travailler, ou des demandes de remboursement intentionnellement majorées par rapport au montant des salaires effectivement payés, figurent parmi les principales fraudes identifiées par l’administration.

Sources : https://travail-emploi.gouv.fr/   /   https://www.chefdentreprise.com/